Conseil en défiscalisation : quelles sont les circonstances pour être exonéré ?

Dans certaines circonstances, les anciens non-résidents de France ne sont pas responsables de l'impôt sur les plus-values ??(y compris les charges sociales) sur la vente de leur ancienne maison.

Cette concession existe depuis de nombreuses années, mais a été considérablement modifiée en 2014.

En vertu de ces règles, il existe un allègement de l'impôt sur les plus-values ??sur une propriété appartenant à un non-résident de la France à condition:
  • Vous êtes ressortissant de l'UE ou ressortissant d'un État de l'EEE, comme l'Islande ou la Norvège (bien que les réglementations détaillées suggèrent que des ressortissants de l'extérieur de l'EEE semblent également avoir droit,
  • à condition qu'une convention fiscale appropriée existe avec la France).

Comment démontrer que l’on réside bien en France ?

Vous pouvez démontrer que vous avez déjà résidé fiscalement en France pendant une période continue d'au moins deux années fiscales avant la vente, par exemple avec des déclarations fiscales, conseille le site http://www.matignonprivateconseil.com.

Si la vente intervient au plus tard 5 ans après votre départ de France, la propriété était à votre disposition depuis le 1er janvier de l'année précédant la vente. Par exemple, si vous vendez votre propriété en janvier 2018, la propriété ne doit pas avoir été louée depuis janvier 2017.